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Actualités municipales

REGLEMENTATION USAGE DRONE DE LOISIR

Rédigée le 23/01/2018

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève de la réglementation applicable à l’aviation civile.

Les professionnels du drone sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès des services préfectoraux, au moyen du formulaire CERFA n°15476*02 à accompagner de l’accusé-réception d’activité que leur délivre la direction générale de l’aviation civile (DGAC), en qualité d’exploitants.

Plus d’informations : www.yvelines.gouv.fr

 

Dès lors que cette utilisation est limitée au loisir ou à la compétition, il s’agit d’une activité d’aéromodélisme.

Les appareils prévus pour ce loisir ne doivent pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique de l’aéromodélisme, ponctuelle ou récurrente. Ces appareils ne doivent pas non plus évoluer en espace privé en agglomération.

Plus d’informations : note usage des drones de loisir