CLAIREFONTAINE

Une Déclaration Préalabale est nécessaire pour :
- les travaux de ravalements et ceux qui entraînent une modification d'aspect (fenêtres, velux...),
- les piscines non couvertes,
- les constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher hors-oeuvre brute de moins de 20 m2,
- les clôtures, portails...

Un permis de Construire est nécessaire pour :
- les constructions de plus de 20 m2 de surface hors-oeuvre (SHOB)
- les changements de destination des locaux modifiant les srtuctures ou le volume du bâtiment (garage, grange, remise transformés en locaux habitables).

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. 
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. 
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir. 

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose, depuis le 1er janvier 2009, une déclaration au maire des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d'une famille.  Le site internet "forages domestiques" vient ainsi d'être créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d'être informés des nouvelles règles en la matière. La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existant au 31 décembre 2008, et un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.
Le site www.forages-domestiques.gouv.fr

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. 
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. 
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.  
Il est délivré gratuitement.