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PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT D’INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME

Procès-Verbal de constat d'infractions au Code de l'Urbanisme
du 15 décembre 2025


téléchargeable

Annexe1
PV 3FRANDAZ_15_12_2025


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Annexe 2
Plan de situation


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Annexe 3
Mise en conformité


téléchargeable

Annexe 4
Formulaire autorisation à pénétrer sur 
propriété (signé Th. FRANDAZ)

téléchargeable

PHOTOGRAPHIES DU CONSTAT

Fichier zip compressé
avec l'ensemble des photos du constat


téléchargeable

Ensemble des 142 photos prises (cliquez sur celle désirée pour l'observer en grand format)

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